ÉDITION / PUBLICATION
SOOA
Toronto, Canada
Site Internet : www.sooa.com
Numéro d’immatriculation : 572 045 540 (Registre des entreprises de l’Ontario)
Directeur de la publication : [Insérer le nom]
Hébergement : Google Cloud (Canada)
Société par actions simplifiée au capital de 372 584,80 CAD, immatriculée au Registre des entreprises de l’Ontario sous le numéro 572 045 540.
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ARTICLE 8 – Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de l’Ontario. Tout litige doit d’abord être soumis au Service Client de SOOA. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux de Toronto, Ontario.
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